Comment justifier le versement d’une pension alimentaire ?

Vous allez divorcer et vous songez à obtenir la garde des enfants ? Votre conjoint vous verse une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants. Vous n’êtes pas sûr du montant que vous pouvez obtenir pour ce soutien ? Votre conjoint vous doit-il une pension alimentaire, mais refuse de vous payer ? Demandez le paiement obligatoire et demandez un soutien familial !

Tout ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire et son montant

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Malgré le divorce, en tant que parent de votre enfant, votre conjoint doit continuer à remplir ses obligations alimentaires et à contribuer aux coûts de ses études.

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Vous devez faire une distinction claire entre la pension alimentaire liée à la pension alimentaire pour enfants et l’indemnisation, qui uniquement le déséquilibre des conditions de vie des conjoints créé par le divorce. Cet engagement à maintenir et à éduquer les enfants est conforme à vos ressources, à celles de votre conjoint et aux besoins de l’enfant.

En principe, la pension alimentaire est payée par le conjoint qui n’a pas la garde de l’enfant. Même si vous avez opté pour la garde alternative, la convention de divorce ou le juge peut déterminer la pension alimentaire à verser à votre conjoint s’il a plus de revenus ou si vous assumez seul le fardeau de certaines dépenses (activités parascolaires, frais scolaires, cantines, vacances…).

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Combien de temps dure le paiement de ces pensions alimentaires ?

La pension est versée jusqu’à ce que l’enfant puisse se nourrir seul. Les juges gardent à l’esprit que si l’enfant a un revenu de gagne un salaire minimum, ne justifie plus le paiement d’une pension alimentaire. Même si votre enfant a l’âge légal et poursuit ses études, il ne peut pas se nourrir seul, il doit quand même payer une pension alimentaire.

Si votre enfant a l’âge légal et ne poursuit pas ses études, mais il est sans emploi et sans ressource ?

Il vaut la peine de vérifier si l’enfant cherche activement un emploi. S’il est à la recherche d’un emploi, il faut garder à l’esprit qu’il ne peut pas prendre soin de lui-même, donc le soutien doit encore être payé. En revanche, si l’enfant n’est pas à la recherche d’un emploi, les juges seront d’avis que l’enfant pourrait prendre soin de lui-même et qu’il n’a plus besoin d’être payé pour une pension alimentaire.

Quand votre enfant est-il mineur, mais émancipé ?

Comme le l’enfant émancipé est assimilé à un enfant adulte, il faut veiller à ce qu’il puisse prendre soin de lui-même. Dans ce cas, la pension alimentaire ne peut plus être payée.

Qui décide du paiement des pensions alimentaires ?

Vous obtenez un divorce d’un commun accord (avec le consentement de votre conjoint)

Vous devez accepter avec votre mari de fixer une pension alimentaire qui est incluse dans l’accord de divorce. Soyez prudent lorsque aucune pension alimentaire n’est fixée ou si la pension alimentaire est trop faible dans l’accord de divorce, vos avocats doivent protéger les intérêts de l’enfant en vous encourageant à fixer la pension alimentaire.

Vous êtes déjà divorcé, mais aucune pension alimentaire n’a été prévue pendant le divorce ? Demandez-en un après le divorce !

Si vous avez déjà divorcé et qu’il n’y avait pas de soutien en vertu de l’accord, vous pouvez demander une pension alimentaire à une date ultérieure.

Même si votre accord de divorce stipule que vous avez renoncé à la pension alimentaire, vous pouvez demander l’aide du juge de la famille après le divorce, qui pourra alors vous fournir de l’aide.

Ne pas divorcer par consentement mutuel (divorce sans le consentement de votre conjoint) ?

Soit vous parvenez à déterminer le montant de la pension alimentaire avec votre conjoint, soit c’est le juge de la famille qui détermine seul le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant.

Combien de soutien pouvez-vous réclamer ?

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire, il convient de prendre en compte plusieurs éléments :

• Le revenu de votre conjoint, ses dépenses, le nombre d’enfants à charge d’un autre lit.
• Vos revenus, vos dépenses.
• Les besoins de l’enfant

Tant que votre enfant est sous votre garde, c’est-à-dire que si vous payez vous-même l’entretien et les études, la pension vous est versée directement.

Même si votre enfant a l’âge légal et que vous le recevez même s’il n’habite plus sous votre toit, le la pension n’est pas versée à votre enfant, mais vous est tout de même versée directement.

Votre ex-conjoint ne vous paiera pas la pension alimentaire qu’il vous doit. Que devriez-vous faire ?

Si votre ancien conjoint cesse de payer une pension alimentaire ou refuse de le payer, vous pouvez facilement recevoir le paiement forcé de cette pension. Vous pouvez utiliser le mode de paiement direct même si votre enfant est majeur.

L’avantage de ce mode de paiement direct est qu’il est facile et rapide. Vous recevez la pension de l’employeur de votre conjoint ou de sa banque. Vous ne payez aucun frais, le coût de cette procédure est entièrement à la charge de votre conjoint.

Si ce « mode de paiement direct » échoue, vous pouvez utiliser une autre méthode appelée « procédure de recouvrement publique ».

Cette procédure permet à l’auditeur de percevoir la pension pour vous selon les mêmes procédures que lors de la collecte de l’impôt. Cette procédure est gratuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bureau du procureur de la Haute Cour indiquant que votre ex-conjoint n’a pas payé votre pension. Attention, il n’est pas nécessaire de mettre en place une procédure de paiement direct avant de procéder à cette « procédure de recouvrement public ».

Le problème avec ces procédures est qu’elles prennent du temps pour forcer votre conjoint à payer. J’attends avec impatience que lorsque vous demandez un paiement, vous transférez le montant de la pension alimentaire par le biais d’une allocation.

Votre ex-conjoint ne paie-t-il toujours pas de pension alimentaire ? Pensez à l’allocation de soutien familial !

Tant que votre ex-conjoint ne paie pas cette allocation, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance. Si votre conjoint ne vous verse qu’une partie de la pension alimentaire qu’il vous doit, vous pouvez également obtenir les fonds manquants grâce à cette allocation sans attendre que votre ex-conjointe paie. Cette allocation est versée à titre d’avance.

Lorsque vous recevez ces allocations, qui sont égales d’une somme de la pension alimentaire non payée, ce n’est plus vous qui exigez que votre ex-conjointe paie la pension, mais c’est l’organisme de prestations familiales qui poursuit votre ancien conjoint pour paiement.