Comment demander un congé de paternité pour un auto-entrepreneur ?
Bien qu’il existe un régime microsocial exclusivement réservé aux micro-entrepreneurs, sa couverture sociale reste la même que pour les employés. En fait, les micro-entrepreneurs ont rejoint le système général de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Par conséquent, les microentrepreneurs ne bénéficient pratiquement pas ou plus du même congé de paternité que les employés.
Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous souhaitez en savoir plus sur le congé de paternité dans votre statut, voici un guide pour répondre à vos questions.
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Plan de l'article
Pour rappel, les micro-entrepreneurs contribuent jusqu’à un certain pourcentage de leurs revenus à l’assurance maladie primaire.
Ce pourcentage varie en fonction du secteur dans lequel vous travaillez :
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| Type d’activités | Taux de cotisation sociale |
| Vente de biens, d’articles, de consommables et de nourriture à emporter ou à manger sur place et à fournir un hébergement | 12,80 % |
| Autres services artisanaux | 22 % |
| Autres services commerciaux | 22 % |
Ces prix incluent les contributions suivantes :
— La contribution à l’assurance maladie et maternité.
— La contribution des allocations familiales.
— La contribution au handicap et au décès.
— Contributions à la prévoyance.
— Indemnités journalières.
— La CSG (contribution sociale générale) et la CRDS (contribution au remboursement de dette sociale).
Concrètement, vous bénéficiez de la gestion des consultations médicales, de l’hospitalisation ou du remboursement des médicaments par le biais de la CPAM.
Vous bénéficiez également d’un congé parental et d’allocations associées sur la base de vos cotisations familiales.
Congé de paternité : ce dont vous pouvez bénéficier
Qui sont les personnes impliquées ?
Le congé de paternité n’est pas réservé exclusivement aux pères. Il est destiné aux personnes susceptibles d’élever leur enfant ou celui de leur mère pendant la période post-partum.
En fait, le congé de paternité est un droit qui doit permettre à chaque micro-entrepreneur de suspendre ses activités afin de participer et de suivre la naissance d’un enfant à la maison.
La durée légale du congé de paternité
Le congé de paternité dure 11 jours consécutifs et 18 jours pour les naissances multiples.
Toutefois, la période légale du congé de paternité sera prolongée pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021. Il durera donc de 11 à 25 jours consécutifs et un total de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.
La prolongation de la durée légale du congé de paternité affecte également les adoptions. Dans ce cas, le congé d’adoption est porté à un maximum de 16 semaines à compter du jour où l’enfant arrive à la maison.
La durée légale du congé de paternité est comptée en jours civils consécutifs. Par conséquent, ces vacances ne peuvent pas être partagées. D’autre part, cela peut être fait selon vos souhaits être raccourci par le couple.
NB : Cette réforme s’applique également aux personnes nées avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance doit avoir lieu à partir de cette date.
La prolongation de la durée du congé de paternité est avant tout une réforme sociale qui rétablit un certain équilibre du couple accompagné des premiers jours du nouveau-né.
En comparaison, la durée légale du congé de maternité est de 56 jours minimum et de 112 jours maximum. Ainsi, la nouvelle durée légale du congé de paternité devrait être améliorée avec le congé de maternité.
Outre la volonté du législateur de libérer la mère de la naissance de l’enfant, il s’agit évidemment de donner au père ou au conjoint de la mère la participation au développement psycho-émotionnel du nouveau-né.
Le montant des indemnités
Vous pouvez recevoir une allocation journalière pendant ce congé de paternité. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de ces indemnités est de 56,35 € par jour.
Pour ceux qui ont un revenu inférieur à 4 046,40 € par an en 2021, les indemnités seront réduites à 10 % des montants habituels.
Congé de paternité : conditions et procédures
Pour répondre aux conditions
Pour bénéficier d’un congé de paternité, vous devez :
- Travailler en tant qu’indépendant pendant 10 mois consécutifs à la date de naissance ou d’adoption ;
- Cesser cette activité pendant ce congé ;
- Prendre ce congé dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Une déclaration sur la cessation temporaire des activités pendant les vacances doivent être soumises au Centre des formalités d’entreprise (CFE) dont vous dépendez.
Il en résulte un changement d’inscription dans le registre du commerce et des entreprises pour les commerçants ou dans le répertoire des commerçants.
Cette formalité porte ses fruits : elle coûte environ 100 euros si vous êtes concessionnaire et environ 60 euros si vous êtes une entreprise artisanale.
Pour réactiver la micro-entreprise, une reprise d’activité doit être déclarée par un changement d’enregistrement auprès du CFE, dont le coût est d’environ 70 euros.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité, vous devez fournir à l’assurance maladie l’un des documents suivants :
— Si vous êtes le père de l’enfant
Soit une copie complète d’acte de naissance de l’enfant, une copie de l’entreprise familiale mise à jour ou une copie de la loi sur la reconnaissance de l’enfant, le cas échéant.
— Si vous n’êtes pas le père de l’enfant
Une copie complète de l’acte de naissance de l’enfant et soit un extrait du certificat de mariage, une copie du Pac ou un certificat de vie ou de cohabitation pour moins d’un an, ou, dans le cas contraire, un certificat d’honneur cosigné par la vie conjugale de la mère de l’enfant.
Services supplémentaires pour les tout-petits : une indemnité supplémentaire possible
Vous pouvez également bénéficier du CAF de PAJE (Early Childhood Care Benefits), qui comprend les éléments suivants :
- Une prime de naissance ou d’adoption ;
- Une allocation de base ;
- Une prestation conjointe de l’éducation de l’enfant ;
- Compléter le libre choix des services de garde d’enfants ;
- Ces avantages peuvent être combinés sous certaines conditions.
Ces prestations peuvent être versées jusqu’à 3 ans de l’enfant :
- La prime de naissance ou d’adoption est versée en une seule fois pendant le 7e mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant.
- L’allocation de base est versée tous les mois à partir du deuxième mois de l’enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou, en cas d’adoption, pendant une période maximale de 36 mois pendant la limite de 20 ans de l’enfant.
- Le bénéfice commun de l’éducation de l’enfant devient jusqu’à l’âge de 3 ans et, en cas d’adoption, dans la limite du 20e anniversaire de l’enfant payé.
- Le libre choix de l’allocation de garde d’enfants est versé jusqu’à l’âge maximum de 6 ans de l’enfant s’il est gardé par une assistante maternelle enregistrée ou des soins à domicile.
